CGV

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du vendeur

Ligny Picture Photographe
Auto-entrepreneur – Prestation de services
SIRET : 944 723 857 00016
Adresse : 15 rue Olivier de Serres, 75015 Paris, France
Email : lignypicture@gmail.com
Site : http://lignypicturephotographe.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services photographiques proposées par Ligny Picture Photographe.

Le contrat signé avec le client prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Prestations

Les prestations proposées incluent notamment :

  • Photographie (mariage, portrait, événementiel, professionnel, etc.)
  • Post-traitement et retouche
  • Livraison de fichiers numériques

Les caractéristiques précises sont définies dans le devis ou le contrat.

4. Commande

Toute commande devient ferme et définitive après :

  • Signature du contrat
  • Versement d’un acompte de 30 % du montant total

Le contrat signé fixe les conditions spécifiques et prévaut sur les présentes CGV.

5. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€).

Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Les tarifs peuvent varier en fonction :

  • de la nature de la prestation
  • de la durée
  • des options choisies
  • de la localisation de la prestation (frais de déplacement, hébergement, etc.)

6. Paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités définies dans le contrat.

Sauf mention contraire :

  • Un acompte de 30 % est exigé à la réservation
  • Le solde est réglé selon l’une des modalités suivantes :
    • en totalité au plus tard 7 jours avant la prestation (notamment pour les mariages)
    • ou en plusieurs échéances : une partie avant la prestation, et le solde à la livraison des fichiers

Le mode de paiement est choisi par le client parmi les options proposées et précisé dans le contrat.

En cas de non-paiement :

  • la prestation peut être suspendue ou annulée
  • la livraison des fichiers peut être refusée

Tout retard de paiement entraîne :

  • des pénalités calculées au taux légal en vigueur
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

7. Annulation

Par le client :

L’acompte versé est non remboursable, sauf conditions particulières acceptées expressément par le photographe.

Le remboursement du solde éventuellement versé est soumis aux conditions définies dans le contrat.

Par le photographe :

En cas de force majeure (maladie, accident, empêchement grave), une nouvelle date sera proposée ou les sommes versées seront remboursées.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux prestations personnalisées
  • aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation

9. Réalisation de la prestation

Le photographe s’engage à fournir une prestation conforme aux standards professionnels.

Le client s’engage à :

  • respecter les horaires
  • coopérer durant la prestation

Tout retard du client peut entraîner une réduction de la durée sans compensation.

10. Livraison

Les photographies sont livrées sous format numérique.

Le délai de livraison est généralement de 6 semaines à compter de la prestation.

Ce délai est indicatif et peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles, conformément aux dispositions prévues dans le contrat.

Une option de livraison express peut être proposée lors de la commande.

La livraison est conditionnée au paiement intégral de la prestation.

11. Propriété intellectuelle

Les photographies restent la propriété du photographe, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel :

  • usage privé
  • publication sur réseaux sociaux

Toute utilisation commerciale nécessite un accord écrit préalable.

12. Droit à l’image

L’utilisation des photographies par le photographe (portfolio, réseaux sociaux, communication) est soumise à l’accord du client, précisé dans le contrat.

13. Responsabilité

Le photographe ne peut être tenu responsable en cas de :

  • force majeure
  • conditions météorologiques défavorables
  • problème technique indépendant de sa volonté

En cas de perte totale des fichiers, la responsabilité est limitée au remboursement des sommes versées.

14. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du photographe.

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